Conditions Générales de Vente

Joris Ricard (Entreprise individuelle), nom commercial Agence JRi Siège : 19 rue Gambetta, 69270 Fontaines-sur-Saône, France SIRET : 10169722500015 Code APE : 6201Z - Programmation informatique TVA : non applicable - franchise en base de TVA (article 293 B du CGI) Contact : mishka-team@usemishka.com

Les présentes CGV s'appliquent à tous les abonnements payants sur usemishka.com. En souscrivant, vous acceptez les présentes CGV sans réserve. Elles complètent nos CGU (/cgu). Mishka est un outil professionnel, proposé pour les besoins d'une activité professionnelle : agences, studios et indépendants qui gèrent des projets pour leurs propres clients. En souscrivant une formule payante, vous confirmez le faire à des fins entrant dans le cadre de votre activité professionnelle, et agissez donc en qualité de professionnel au sens de l'article liminaire du Code de la consommation. Les présentes CGV ne s'adressent pas aux consommateurs, c'est-à-dire aux personnes physiques agissant à des fins étrangères à toute activité professionnelle. Si une telle souscription intervenait néanmoins, les dispositions impératives du droit de la consommation s'y appliqueraient, quelles que soient les présentes stipulations.

Mishka propose les abonnements SaaS suivants (prix HT, mensuel / annuel) : • Free - 0 € : 1 utilisateur, 5 clients, 5 projets, 1 Go de stockage • Solo - 14 € / 140 € : 1 utilisateur, 20 clients, projets illimités, 15 Go • Studio - 39 € / 390 € : 3 sièges inclus, siège supplémentaire 13 €/mois, 8 utilisateurs maximum, 40 clients, projets illimités, 30 Go • Team - 89 € / 890 € : 6 sièges inclus, siège supplémentaire 14 €/mois, 15 utilisateurs maximum, 75 clients, projets illimités, 75 Go • Agency - 249 € / 2 490 € : 15 sièges inclus, siège supplémentaire 17 €/mois, 30 utilisateurs maximum, clients illimités, projets illimités, 200 Go • Enterprise - sur devis (limites fixées au contrat) Sur les formules multi-utilisateurs, des sièges supplémentaires peuvent être ajoutés dans la limite du nombre maximal d'utilisateurs de la formule ; ils sont facturés sur le même cycle que l'abonnement principal. Le détail des fonctionnalités et des limites figure sur /tarifs et constitue l'information précontractuelle. En cas de divergence entre le présent résumé et les prix affichés sur /tarifs et lors du paiement, les prix affichés au moment de la commande font foi.

Le Portail client est un espace d'accès que vous ouvrez à vos propres clients, distinct de votre espace de travail. Il est inclus dans toutes les formules payantes, dès la formule Solo, sans supplément de prix. Les accès au Portail sont illimités et ne font l'objet d'aucune facturation : ils ne consomment aucun siège, quel que soit leur nombre. Les personnes que vous invitez ne sont jamais membres de votre organisation et ne voient que ce que vous choisissez de leur exposer, client par client. La personnalisation du Portail aux couleurs et au logo de votre agence est disponible à partir de la formule Team. Certains modules et rôles peuvent être réservés à des formules supérieures ; le détail figure sur /tarifs et dans l'application. Lorsque le module de dépôt de fichiers est disponible et qu'il est activé, les envois réalisés depuis le Portail sont soumis à des limites par client (taille maximale par fichier, nombre de fichiers et volume cumulé) indiquées dans l'application. Ces volumes s'imputent également sur le quota de stockage de votre organisation. Vous restez responsable des personnes que vous invitez, des données que vous leur exposez et de la révocation des accès devenus sans objet.

Chaque formule comporte des limites d'usage : nombre d'utilisateurs, nombre de clients, nombre de projets et volume de stockage. Votre usage courant est accessible depuis votre espace de facturation. En cas d'atteinte d'une limite, vous êtes alerté (à partir de 80 % du quota de stockage), puis la création de nouvelles ressources de la catégorie concernée est bloquée. Aucun contenu existant n'est supprimé, dégradé ni rendu inaccessible du fait d'un dépassement : la consultation et l'export des contenus existants ne sont jamais interrompus. Un délai de grâce de 14 jours s'applique au quota de stockage, vous permettant de libérer de l'espace ou de faire évoluer votre formule. Nous pouvons mettre en application ou renforcer le contrôle technique de ces limites. Lorsqu'un tel renforcement est susceptible de restreindre un usage jusqu'alors possible, il fait l'objet d'un préavis d'au moins 30 jours notifié par email à l'owner de l'organisation ; vous pouvez résilier votre abonnement dans les conditions de l'article 10 avant son entrée en vigueur. Les limites applicables aux formules Enterprise sont fixées au contrat.

Les prix sont affichés en euros hors taxes. En tant qu'entreprise individuelle en franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), la TVA n'est pas applicable. Lorsque le client est un professionnel établi dans un autre État membre de l'Union européenne et communique un numéro de TVA intracommunautaire valide, la prestation n'est pas soumise à la TVA française et la taxe est autoliquidée : la facture porte la mention « Autoliquidation - article 283-2 du CGI ». Le client est seul responsable de l'exactitude et de la validité du numéro communiqué. Les tarifs Enterprise sont convenus sur devis et ne sont pas publiés. Toute modification de prix prend effet au prochain cycle de facturation, avec un préavis de 30 jours par email. Une modification tarifaire est sans effet sur un abonnement annuel en cours : le nouveau tarif ne s'applique qu'à compter de la reconduction.

La souscription s'effectue en ligne. Un essai gratuit de 14 jours, sans carte bancaire, est proposé aux nouveaux utilisateurs. L'essai porte sur la formule choisie lors de l'inscription parmi Solo, Studio ou Team ; à défaut de choix, il porte sur la formule Solo. À l'issue de l'essai, et à défaut de souscription, le compte bascule sur la formule Free et ses limites. Stripe Checkout peut proposer 14 jours d'essai pour les plans payants nécessitant un moyen de paiement. La commande est confirmée au paiement de la première facture. Un email de confirmation est envoyé à l'adresse du compte.

Les paiements sont traités de manière sécurisée par Stripe (Visa, Mastercard, American Express). Les abonnements se renouvellent automatiquement sauf résiliation. Les factures sont émises par Stripe. En cas d'échec de paiement, l'accès peut être restreint après la période de relance Stripe ; vous recevrez un email de notification.

Le droit de rétractation du Code de la consommation ne s'applique pas aux abonnements souscrits pour les besoins d'une activité professionnelle (voir l'article 2). À la place, nous proposons mieux : un **essai gratuit de 14 jours, sans carte bancaire**, sur les formules Solo, Studio et Team. Vous évaluez le produit entièrement avant tout prélèvement, plutôt que de payer d'abord et de vous rétracter ensuite. Les souscriptions engagées depuis l'application prennent effet immédiatement, le service étant disponible aussitôt.

Résiliez à tout moment via Organisation → Facturation → Gérer l'abonnement (portail Stripe). La démarche est entièrement en ligne, tient en quelques clics, et n'exige ni email ni appel téléphonique. La résiliation prend effet en fin de période en cours ; vous conservez l'accès jusque-là. Les abonnements sont reconduits automatiquement pour une durée identique. La date de reconduction est affichée en permanence dans Organisation → Facturation. Aucun remboursement pour la période en cours, sauf erreur technique imputable à Mishka. Demandes : mishka-team@usemishka.com sous 7 jours après prélèvement.

L'assistance s'exerce par email, à l'adresse indiquée sur le site. Ce canal est ouvert à tous, y compris aux formules gratuites et aux personnes non inscrites : ce n'est pas l'accès au support qui varie selon la formule, mais le délai de réponse auquel nous nous engageons. Délais de première réponse engagés, en jours ouvrés : Free et Solo — aucun délai engagé (réponse au mieux) · Studio et Team — 2 jours ouvrés · Agency — 1 jour ouvré · Enterprise — selon le contrat. Ces délais portent sur la première réponse d'un être humain, non sur la résolution, dont le délai dépend de la nature de la demande. Ils sont suspendus tant que nous attendons une information nécessaire de votre part. Aucun niveau de service (SLA) n'est garanti en dehors des formules Enterprise. Le non-respect d'un délai n'ouvre droit ni à indemnité ni à réduction de prix ; il peut en revanche être invoqué au titre de l'article sur la résiliation.

Les plans Enterprise sont vendus sur devis avec des conditions spécifiques (SLA, support dédié, accompagnement et formation, limites d'usage, sécurité renforcée). Le contrat Enterprise prévaut sur les présentes CGV en cas de contradiction.

Mishka s'engage à fournir un service conforme à la description qui en est faite sur les pages Tarifs et Fonctionnalités. Tout écart constaté entre ce qui est vendu et ce qui est livré est corrigé, et le trop-perçu éventuel remboursé. La responsabilité de Mishka est limitée aux montants payés au cours des 12 mois précédant le litige. Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects ou pertes de données résultant de votre usage, sauf disposition légale contraire.

Les données sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité (/confidentialite) et au DPA (/dpa).

Droit français applicable. Avant tout recours judiciaire, les parties recherchent une solution amiable : écrivez à mishka-team@usemishka.com en exposant le différend, nous nous engageons à répondre sous 15 jours ouvrés. Compétence exclusive : tribunaux de Lyon.